L’Union Nationale des Huissiers

STATUT

De 12/06/2001

Publié dans le Journal Officiel, I-ere partie no. 311 de 12/06/2001

De l’Union Nationale des Huissiers

Chapitre I

Dispositions générales

Art.1.- L’Union Nationale des Huissiers est une organisation professionnelle avec personnalité juridique, formée de tous les huissiers de Roumanie appelés par le ministre de la justice dans les conditions de la loi.

Art.2.- L’Union Nationale des Huissiers , nommée de suite L’Union, agit pour l’assurance du prestige et de l’autorité de la profession de huissier, ayant comme but principal la représentation et la défense des intérêts professionnels de ses membres.

Art.3.- L’Union acquiert, conformément a la loi, personnalité juridique a partir de la date de la constitution et de l’adoption du statut par le premier Congrès de l’Union.

L’Union a sceau et sigle propres.

Le siège de l’Union est dans le municipe Bucarest.

Art.4.- Au cadre de l’Union, les huissiers de la circonscription de chaque Cour d’appel se constituent dans des chambres des huissiers avec personnalité juridique, appelées de suite Chambres.

De la Chambre font partie tous les huissiers de la circonscription de la Cour d’appel respective.

Chapitre II

L’objet et les principes de fonctionnement de l’Union

Art.5.- L’Union conduit et coordonne au niveau national l’activité des huissiers et suit le respect des règles déontologiques dans l’activité de ceux-ci.

Art.6.- L’Union assure le cadre adéquat pour le perfectionnement du niveau professionnel et de la qualité des actes rédigés par les huissiers par :

a ) l’information regardant la pratique judiciaire exécutoire et la doctrine de spécialité en matière;

b) l’introduction et l’assimilation de nouvelles techniques dans l’activité exécutoire;

c) L’organisation de réunions, séminaires, symposiums et d’autres formes d’instruction, tout comme d’échanges d ‘expérience entre les huissiers avec la participation des personnalités et des représentants de certaines organisations professionnelles du pays et de l’étranger;

d) l’édition des publications propres de spécialité;

e) l’organisation du contrôle professionnel, financier et administratif;

f) l’unification de la pratique exécutoire

Art.7.- L’Union propose l’élaboration des projets d’actes normatifs concernant l’activité exécutoire, participant a l’élaboration de ceux-ci.

Art. 8.- L’Union et les Chambres fonctionnent par l’autofinancement réalisé de la contribution de ses membres et d’autres sources, conformément au présent statut.

Art.9- L’Union et les Chambres ne peuvent pas être engagés de point de vue politique par les actions de leurs membres.

Chapitre III

La qualité de membre de l’Union. Droits et obligations

Art.10.- Ce sont membres de l’Union tous les huissiers qui déploient leur activité sur le territoire de la Roumanie, appelés en fonction par le ministre de la justice, et qui font partie des Chambres.

Art.11.- Les membres de L’union ont les droits suivants :

a) élire et être élus dans les organes représentatifs de l’Union et des Chambres, dans les conditions prévues dans le présent statut;

b) participer aux manifestations organisées par l’Union et par la Chambre dont ils font partie;

c) s’adresser directement a tous les organes de l’Union et des Chambres et recevoir en même temps les informations sollicitées;

d) porter les marques de l’Union;

e) bénéficier annuellement de congé de repos sur une période de 30 jours travailleurs;

f) recevoir, pour des mérites spéciaux, des récompenses matérielles, des diplômes d’honneur, des bonifications etc., a la proposition de la Chambre dont ils font partie ou du Conseil de l’Union;

g) bénéficier d’assurances sociales d’État, dans les conditions de la loi;

h) exercer personnellement les attributions ou en association avec des personnes compatibles et se réjouir de stabilité en fonction, ne pouvant pas être transférés en autre localité sans leur accord, excepté les cas prévus par la loi.

Art.12.- Les obligations des membres de l’Union sont les suivantes :

a) respecter les dispositions de la Loi no.188/2000 concernant les huissiers, appelée de suite loi, tout comme du règlement d’application de celui-ci, approuvé par l’ordre du ministre de la justice no.210/2001, nommé de suite règlement;

b) respecter les dispositions du présent statut et les décisions de l’Union et des Chambres;

c) agir pour la réalisation du but de l’Union;

d) respecter les normes de l’éthique et les principes de la déontologie professionnelle;

e) participer aux assemblées et aux manifestations initiées par les organes de direction de l’Union et des Chambres, aux activités professionnelles, tout comme aux séances des organes de direction dont ils font partie;

f) garder le secret professionnel;

g) acquitter avec régularité les côtes de contribution et les cotisations établies par l’Union et par les Chambres, pour la formation des budgets de ceux-ci;

h) avoir un comportement digne tant en dehors la profession, tant dans l ‘exécution de celle-ci.

Chapitre IV

La structure organisatrice

I-ere section

L’Union

Art.13.- Les organes de direction de l’Union sont : Le Congrès, le Conseil et le président.

Art.14.- Le congrès de l’Union est constitué du président et vice-président de l’Union, les présidents et les vice-présidents des Chambres et des membres du conseil de l’Union, excepté le Congrès de constitution de l’Union, qui va se déployer en conformité avec les prévoyances de l’art.52 alin.2.

Le congrès de l’Union se réunit annuellement a la convocation du Conseil de celle-ci, conformément a la loi.

Le congrès de l’Union est légalement constitué en présence de deux tiers du nombre de ses membres et adopte des décisions avec le vote de la majorité des membres présents.

Au cas ou le quorum prévu a l’alin. 3 ne se réalise pas on fait une nouvelle convocation du Congrès de l’Union, dans les mêmes conditions, dans un mois le plus tard. A cette convocation le Congrès de l’Union est légalement constitué par la présence de la majorité des délégués. Si ni dans cette situation on ne se réalise pas le quorum légal, le Congrès de l’Union se renvoie de nouveau et va être convoqué tant de fois jusqu’au moment ou on va réaliser le quorum prévu dans cet alinéa.

Art.15.- Le Conseil de l’Union va convoquer un congrès extraordinaire a la demande d’un tiers du nombre des membres des Chambres ou a la demande de la majorité des collèges directeurs des Chambres.

La convocation du Congrès extraordinaire de l’Union va se faire en terme de 7 jours a partir de la date de l’accomplissement des conditions prévues a l’art.14 alin.4.

Le congrès extraordinaire de l’Union va avoir lieu dans 30 jours tout au plus a partir de la date de la convocation.

Art.16.- Le congrès de L’Union a les suivantes attributions :

a) il adopte le Statut de l’Union et le Statut de la Maison d’Assurances des Huissiers;

b) il élit le président et les deux vice présidents du Conseil de l’Union;

c) il élit la Commission de censeurs et le Conseil de direction de la Maison d’Assurances des Huissiers;

d) il élit et révoque les membres de la Commission supérieure de discipline qui initialement va être composée de 7 membres appelés des Chambres diverses, sans que ceux-ci détiennent ou puissent occuper d’autres fonctions éligibles a tout niveau de l’Union ou des Chambres;

e) il analyse et approuve le rapport annuel du Conseil de l’Union;

f) il approuve le budget de l’Union et de la Maison d’Assurances des Huissiers;

g) il accomplit toutes autres attributions prévues par la loi, par le règlement ou par le présent statut.

Les décisions du Congrès de l’Union sont obligatoires pour tous les membres de celle-ci.

Art.17.- Le Conseil de l’Union est organe de direction ,. constitué d’un membre titulaire de chaque Chambre, excepté la Chambre auprès la Cour d’appel

Bucarest qui va désigner 3 membres titulaires. Parmi les membres du Conseil de L’Union sont élus les président et les 2 vice-présidents.

L’élection du président et des vice-présidents se fait seulement par vote secret. La désignation des candidats proposés se fait avec le consentement de ceux-ci.

Le candidat qui réunit la majorité simple du nombre des votes exprimés va être déclaré élu.

Art.18.- Le Conseil de l’Union se réunit trimestriellement et chaque fois il est convoqué par le président.

Le Conseil de l’Union déploie son activité avec la participation a moins deux tiers du nombre de ses membres.

Les décisions du Conseil de l’Union s’adoptent avec la majorité des votes exprimés.

Art.19. – Le Conseil de L’Union a les suivantes attributions :

a) il sollicite au ministre de la justice la nomination, la suspension, la révocation ou la fin de la fonction de huissier ;

b) il rédige le tableau des huissiers, qui sera publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, I-ere partie et qui sera actualisé annuellement;

c) il propose au ministre de la justice le nombre nécessaire de bureaux de huissiers et les conditions de déroulement de l’examen d’admission dans la profession de huissier et de l’examen de capacité;

d) il établit, avec l’approbation du ministre de la justice, des honoraires minimales pour les services prestés par les huissiers dans l’exercice des attributions de la fonction;

e) il établit le Comité de direction de la Maison d’Assurances des Huissiers pour l’assurance de responsabilité civile des huissiers;

f) il approuve le quantum de la somme de participation de huissiers a la maison d’Assurances des Huissiers ;

g) il représente l’Union dans ses rapports avec les tiers sur plan interne et international, par le président ou par un autre représentant désigné par celui-ci;

h) il approuve les côtes de contribution des huissiers aux Chambres et établit le quantum des contribuables des Chambres a l’Union par rapport au revenu brut réalisé par les huissiers;

i) il solutionne par la Commission supérieure de discipline, formée de 5 membres, les contestations formulées contre les décisions du Conseil de discipline des Chambres;

j) il établit le modèle de la sigle et du sceau des huissiers, qu’il présente vers approbation au ministre de la justice, tout comme le modèle unitaire des firmes destinées aux bureaux de huissiers, a L’Union et aux Chambres;

k) il exécute le contrôle professionnel-administratif sur les Chambres et sur les bureaux des huissiers, tout comme sur la qualité des actes exécutoires a moins a 2 ans ou peut déléguer le Conseil directeur de la Chambre avec la réalisation du contrôle;

l) il établit les indemnisations de direction pour le président, vice-présidents, tout comme pour les membres du Conseil de l’Union;

m) il établit la structure organisatrice et le nombre des personnes de spécialité er avec fonctions administratives, tout comme les salaires de ceux-ci, par négociation;

n) il désigne 3 parmi ses membres pour faire partie du Bureau exécutif du Conseil de l’Union;

o) il répartisse des tâches et des responsabilités au Bureau exécutif du Conseil de l’Union;

p) il organise et coordonne l’activité d’Édition du « Bulletin des huissiers de Roumanie » et d’autres publications concernant l’activité exécutoire;

r) il élabore des normes spécifiques concernant l’évidence financière -comptable, dans les conditions de la loi;

s) il approuve l’affiliation de l’Union aux organisations professionnelles des huissiers et les côtes de contribution a celles-ci;

t) il accepte les donations et les legs fait a l’Union et approuve des sponsorisations;

u) il accomplit toute attribution prévue par la loi, par le règlement ou par le présent statut.

Art.20.- Le Bureau exécutif du Conseil de l’Union se compose de président, 2 vice-présidents et 3 membres désignés par le Conseil de l’Union.

Le Bureau exécutif du Conseil de l’Union se réunit en séance ordinaire une fois par mois et en séance extraordinaire chaque fois il est besoin, a la convocation du président, et adopte des décisions valables dans la présence de la majorité de ses membres.

Art 21.- Le Bureau exécutif du Conseil de l’Union a les suivantes attributions principales :

a) il assure l’activité permanente du Conseil de l’Union;

b) il prépare les projets de documents qui vont être présentés vers débats et approbation au Conseil de L’Union;

c) il élabore le projet du rapport annuel d’activité de l’Union;

d) il élabore le projet de budget de l’Union;

e) il rédige le projet du tarif minimale d’honoraires des huissiers;

f) il propose au conseil de l’Union l’approbation des côtes de contribution des huissiers aux Chambres et la contribution de chaque chambre, en fonction du revenu brut réalisé par le huissier;

g) il propose au Conseil de l’Union le quantum de la somme de participation des huissiers a la Maison d’Assurances des Huissiers pour la garantie de la responsabilité civile de ceux-ci.;

h) il tient l’évidence des huissiers et des bureaux de huissiers et centralise les données statistiques concernant l’activité exécutoire en base des rapports annuels des Chambres;

i) il apporte a l’accomplissement les décisions du Conseil de l’Union et exerce toute autre attribution établie par celle-ci.

Art.22.- Le président de l’Union a les suivantes attributions principales :

a) il représente l’Union dans ses rapports avec les autorités publiques de Roumanie, avec les organisations gouvernementales et non - gouvernementales, avec celles professionnelles et avec d’autres personnes juridiques, et dans le plan externe, avec les organisations internationales des huissiers;

b) il engage le personnel de spécialité et administratif de l’Union;

c) il convoque et conduit les séances du Conseil de l’Union et du Bureau exécutif de celui-ci;

d) il ordonnance les dépenses budgétaires de l’Union;

e) il communique aux huissiers par l’intermédiaire des Chambres tous les actes avec caractère normatif adoptés par le Conseil de l’Union et après le cas, par le Bureau exécutif de celui-ci;

f) Il exerce toutes autres attributions prévues par la loi, par le règlement ou par le présent statut.

Dans la situation dans laquelle le président s’absente, celui-ci est représenté par l’un des vice-présidents, qu’il désigne dans ce but.

La fonction du président ne peut être exercée que sur la durée a deux mandats. La durée d’un mandat est de 3 ans.

Dans l’exercice de ses attributions le président émet des dispositions.

Durant le mandat tant le président, tant le vice président ont l’obligation d’exercer la fonction d ‘huissier.

Art.23.- La commission de censeurs de l’Union est composée de 5 membres, parmi lesquels 3 huissiers élus par le Congrès de l’Union et 2 experts comptables désignés par le Conseil de l’Union.

Les censeurs ne peuvent pas accomplir plus de deux mandats consécutifs. La durée d’un mandat est de 3 ans.

Les censeurs déploient leur activité conformément au règlement propre, approuvé par le Conseil de l’Union.

La qualité de censeur est incompatible avec autre fonction éligible au cadre de l’Union et des Chambres.

Art.24.- L’Union a patrimoine et budget propres.

Le budget de l’Union est formé des contributions pécuniaires des chambres, des donations, des sponsorisations, des bénéfices résultés des activités économiques connexes et d’autres sommes acquises d’une manière licite.

Les côtes de contribution de chaque huissier a la Chambre et aux Chambres a L’Union s’approuvent par le Conseil de l’Union, a la proposition de l’Assemblée générale de la Chambre.

Le Conseil de l’Union peut modifier les côtes de contribution proposées par la Chambre, sans que celui-ci puisse dépasser 5% des revenus brutes des huissiers. Les côtes de contribution se payent mensuellement.

Le patrimoine est formé des biens mobiles et immobiles, dans les conditions de la loi.

La seconde section

Les Chambres

Art.25.- Les Chambres ont, conformément a la loi, personnalité juridique et sceau propre, et leur siège se trouve dans la localité dans laquelle fonctionne la Cour d’appel dans la circonscription dont elles appartiennent.

Art.26.- Les organes de direction des Chambres sont : L’Assemblée générale, le collège directeur et le président.

Les Chambres sont conduites par un collège directeur formé d’un président, un vice-présidents, excepté la Chambre auprès de la Cour d’appel Bucarest qui a 2 vice présidents et 3-7 membres.

Le collège directeur est élu par l’Assemblée générale de la Chambre pour une période de 3 ans parmi les membres de celle Chambre.

Le fonctionnement de tous organes de la Chambre se réalise conformément au présent statut et au règlement propre.

Art.27.- L’Assemblée générale de la Chambre se réunit trimestriellement dans la séance ordinaire et chaque fois il est besoin dans la séance extraordinaire, a la convocation du président directeur ou a la demande du moins a un tires du nombre de ses membres ou a la sollicitation du Conseil de l’Union.

La convocation de l’Assemblée générale de la Chambre dans la séance ordinaire se fait avec moins 15 jours avant la date établie pour la maintien de celle-ci, et la convocation de la séance extraordinaire va se faire avec moins 7 jours avant, par l’information de ses membres avec la mention de la date et du lieu de déroulement.

La présence des huissiers aux travaux de l’Assemblée générale de la Chambre est obligatoire.

Art.28.- L’Assemblée générale est légalement constituée dans la présence de la majorité de ses membres.

Au cas ou le nombre légal n’est pas réuni, le Collège directeur, devant ceux présents, établit une nouvelle date pour l’Assemblée générale de Chambre, en terme de 7 jours tout au plus.

L’Assemblée générale de la Chambre adopte des décisions avec la majorité des votes de ceux présents.

Art.29.- L’Assemblée générale de la Chambre a les suivantes attributions principales :

a) elle choisit pour un mandat de 3 ans le Collège directeur et établit l’indemnisation des membres de celui-ci;

b) elle élit et révoque les membres du Collège directeur et le représentant de la Chambre dans le Conseil de l’Union;

c) Il élit la Commission de censeurs;

d) il approuve le budget annuel et le rapport de la Commission de censeurs;

e) il propose les côtes de contribution des huissiers a la Chambre et des Chambres a l’Union;

f) il informe l’Union en ce qui concerne l’activité des bureaux des huissiers sur le nombre nécessaire d’huissiers et d’huissiers stagiaires et fait des recommandations sur les personnes qui suivent a être proposées par L’Union pour la nomination en fonction d’huissier par le ministre de la Justice;

g) il approuve les propositions du Collège directeur concernant la structure organisatrice, le nombre du personnel et la rétribution de celui-ci;

i) il accomplit toutes autres attributions prévues par la loi, par le règlement et par le présent statut.

Art.30.- L’élection du président, du vice-président et des représentants dans le Conseil de l’Union et dans le Conseil de discipline de la Chambre se fait par l’Assemblée générale de la Chambre par vote secret.

Les candidats pour la fonction de représentant de la Chambre dans le conseil de discipline doivent avoir une ancienneté dans l’activité d’huissier de moins 5 ans et se réjouir de prestige.

Les représentants de la Chambre dans le Conseil de l’Union et les membres du Conseil de discipline de la Chambre ne peuvent pas accomplir d’autres fonctions éligibles.

Art.31.- Le collège directeur de la Chambre travaille légalement dans la présence de la majorité de ses membres et adoptent des décisions avec la majorité simple des votes exprimés.

Art.32.- Le collège directeur de la Chambre se réunit dans des séances ordinaires mensuellement ou dans des séances extraordinaires, a la convocation du président.

Art.33.- Le collège directeur de la Chambre a les suivantes attributions principales :

a) Il reçoit les demandes des sollicitants pour l’occupation des postes d’huissier, avec les documents nécessaires dans ce but, et les présente au Conseil de l’Union avec moins 10 jours avant la date établie pour concours, s’il sont accomplies les demandes prévues par la loi;

c) Il reçoit le certificat d’enregistrement du bureau des huissiers, délivré par le premier-greffier de la Cour d’appel et lui communique tout de suite le compartiment de spécialité du cadre du Ministère de la Justice et du Conseil de l’Union;

d) Il avise les demandes d’engagement des huissiers stagiaires par le huissier et vérifie semestriellement le stade de la préparation et de la formation professionnelle des huissiers stagiaires;

e) il solutionne les sesisations formulées contre les huissiers et propose, après le cas, la prise des mesures légales et statuaires;

f) il délègue, dans les cas prévus par la loi et par le règlement, un huissier de la même circonscription du tribunal ou d’une autre circonscription, qui va assurer le fonctionnement d’un bureau des huissiers pour l’accomplissement des actes qui sont de la compétence territoriale de ce bureau;

g) il représente la Chambre dans les relations avec les tiers par président, et dans l’absence de celui-ci, par vice-président;

h) il diffuse le Bulletin des huissiers et apporte a la connaissance des huissiers de sa circonscription les mesures concernant l’unification de la pratique exécutoire;

i)il désigne les huissiers qui vont effectuer le contrôle disposé par le Conseil de l’Union;

j) il rédige et tient l’évidence des causes exécutoires enregistrées dans l’entière circonscription territoriale;

k) il tient l’évidence des revenus et des dépenses de la Chambre et de la contribution de ses membres, présentant a l’Assemblée générale de la Chambre des rapports en ce sens;

l) il assure, par le personnel propre de spécialité et administratif, la réalisation des travaux de personnel, des dossiers de pensions, des travaux liées de l’accordement des congés et d’autres droits d’assistance sociale concernant les huissiers et le personnel engagé;

m) il accomplit toutes autres attributions prévues par la loi, par le règlement et par le présent statut.

Art.34.- Le président du Collège directeur de la Chambre a les suivantes attributions :

a) il représente la Chambre dans les rapports avec les tiers;

b) il accomplit les décisions du Collège directeur de la Chambre et résout les travaux courants;

c) il engage le personnel de spécialité et administratif du secrétariat de la Chambre;

d) il convoque et conduit les séances de l’Assemblée générale de la Chambre et du Collège directeur de la Chambre, présentant périodiquement des rapports d’activité et des propositions pour l’amélioration de l’activité;

e) il ordonne les dépenses budgétaires de la Chambre;

f) il accomplit toutes autres attributions prévues par la loi, par le règlement et par le présent statut.

La fonction de président ne peut être exercée que sur la durée de deux mandats. La durée d’un mandat est de 3 ans.

Les vice-présidents exercent les attributions du président dans l’absence de celui-ci.

Art.35.- Le représentant de La Chambre dans le Conseil de l’Union a les suivants droits et obligations :

a) il participe de droit aux séances du Collège directeur de la Chambre;

b) il a accès a tous les documents de la Chambre;

c) il a le droit a une indemnisation établie par le Conseil de l’Union;

d) il participe de la part de la Chambre a toutes les séances du Conseil de l’Union;

e) il présente au Conseil de l’Union les propositions de l’Assemblée générale de la Chambre et défend les intérêts de celle-ci;

f) Il informe avec régularité l’Assemblée générale et le collège directeur de la chambre sur toutes les décisions adoptées par le Conseil de l’Union;

g) il rédige trimestriellement des rapports d’activité et les soumit pour approbation a L’Assemblée générale de la Chambre;

i) il accomplit toute autres attributions établies par l’Assemblée générale de la Chambre.

Art.36.- la Chambre a patrimoine et budget propres.

Le budget des Chambres est formé des contributions pécuniaires des huissiers, donations et sponsorisations, des bénéfices résultés des activités connexes, tout comme d’autres sommes acquises d’une manière licite.

Pour l’inscription au concours en vue de l’occupation d’un poste d’huissier, le candidat va payer une taxe établie par le Conseil de l’Union, qui va devenir un revenu au budget de la Chambre dans la circonscription ou se trouve le poste vacant d’huissier pour lequel le candidat s’est inscrit au concours.

Le patrimoine des Chambres est formé des biens mobiles et immobiles, dans les conditions de la loi.

Art.37.- Les commissions de censeurs des Chambres sont composées de 3 membres, parmi lesquels 32 huissiers et un comptable.

Les commissions de censeurs des Chambres vérifient la manière d’exécution des budgets des Chambres et présentent annuellement un rapport a l’Assemblée générale de la Chambre.

Le personnel avec attributions financier-comptables de la Chambre est obligé de mettre a la disposition de la Commission des censeurs de la Chambre toutes les évidences et les données pour la réalisation des vérifications.

La troisième section

Le bureau de l’huissier

Art.38.- L’huissier exerce sa fonction au cadre d’un bureau individuel, par association ou dans des sociétés civiles professionnelles.

Art.39.- Le bureau de l’huissier va avoir un siège adéquat pour le déroulement de l’activité avec le public et pour le dépôt, la garde et la conservation dans de bonnes conditions de l’archive et des valeurs.

L’huissier assure la sécurité du bureau et prend des mesures de protection contre les incendies, les effractions ou d’autres événements prévisibles.

Art. 40.- Le programme d’activité du bureau de l’huissier est obligatoirement de moins 8 heures journellement, parmi lesquelles 6 heures d’activité avec le public.

Toute modification du programme de travail va être communiqué au Collège directeur de la Chambre.

Art.41.- Le bureau de l’huissier et la société civile professionnelle ne sont pas des personnes juridiques.

Art.42.- Toutes les dissensions de nature patrimoniale entre les huissiers tout comme celles concernant les formes associatives de déroulement de l’activité exécutoire suit a être résolu sur voie amiable.

Au cas ou on ne peut pas trouver une solution sur voie amiable, l’huissier va demander la conciliation au président de la Chambre.

Art.43.- Sans tenir compte de la forme de déroulement de l’activité, d’une manière individuelle ou par association, les attributions personnelles et la responsabilité pour les actes rédigés reviennent exclusivement a l’huissier qui les a rédigées.

Art.44.- Les huissiers sont obligés de respecter les réglementations légales et statuaires en matière financier-comptable, sous la sanction de l’attraction de la responsabilité juridique, conformément a la loi.

Art.45.- Le patrimoine du bureau de l’huissier a le régime juridique des biens affectés a l’exercice de sa profession.

Le patrimoine du bureau des huissiers associés au régime juridique adéquat a l’apport de chaque membre de la société civile sans personnalité juridique constituée en ce but.

Les créances personnelles des huissiers associés ont le régime juridique adéquat a l’apport de chaque membre de la société civile sans personnalité juridique constituée en ce but.

Les créances personnelles des huissiers ne peuvent pas âtre réalisées par la vente du patrimoine du bureau des huissiers associées que seulement après le partage intervenu avec les autres associés.

La quatrième section

Art 46.- Ceux qui peuvent être des huissiers stagiaires sont les personnes qui accomplissent les conditions prévues exprès par les dispositions de la loi, sans dépasser une période de 5 ans a partir de l’obtention du diplôme de maîtrise en droit, période dans laquelle il n’a pas pratiqué une activité dans un travail juridique.

Art.47- Ceux qui peuvent engager des huissiers stagiaires sont seulement les huissiers qui ont une ancienneté de minimum 5 ans en profession.

Art.48- L’huissier stagiaire est engagé par contrat individuel de travail, conclu sur une période déterminée avec l’huissier dans les conditions de la loi, du règlement et du présent statut.

Un huissier ne peut pas engager plus d’un huissier stagiaire dans la même période.

Chapitre V

La responsabilité de l’huissier

ART.49. – L’huissier répond pour la manière dans laquelle il accomplit ses attributions, disciplinaire ou civile, dans les conditions de la loi, du règlement et du présent statut.

L’action disciplinaire se juge par le Conseil de discipline de la Chambre.

Contre la décision du Conseil de discipline de la Chambre les parties peuvent faire contestation, en terme de 15 jours de la communication, a la Commission supérieure de discipline de l’Union, qui juge en complet de 5 membres.

La décision de celle-ci est définitive et peut être attaquée avec recours a la Cour d’appel dont le siège du bureau de l’huissier en cause appartient.

La responsabilité civile de l’huissier peut être engagé, dans les conditions de la loi civile, pour la cause des préjudices par la violation de ses obligations professionnelles.

L’assurance de responsabilité professionnelles de l’huissier se réalise par la Maison d’Assurances des huissiers, constituée en ce but, conformément a la loi.

Art.50.- Le non-respect des prévoyances du présent statut constitue infraction disciplinaire.

Art.51.- L’huissier sanctionné ne peut pas exercer des fonctions éligibles sur une période de 3 ans a partir de la date de la mesure de sanctions..

Chapitre VI

Dispositions finales et transitoires

Art. 52.- L’approbation du statut et les premières élections des organes de direction de l’Union et des Chambres vont être effectuées par le premier Congrès des huissiers et, après le cas, par L’Assemblée générale des Chambres.

Le Congrès de constitution de l’Union va être composé des présidents et des vice-présidents des Chambres et d’un membre désigné de ceux-ci excepté la Chambre auprès la Cour d’appel Bucarest qui va désigner 3 membres.

Art.53.- Les modifications du présent statut et la corrélation avec les actes normatifs ultérieurs vont être fait par le Conseil de l’Union, suivant a être ratifiées par le Congrès de l’Union.

Art.54.- Après l’acceptation le présent statut va être communiqué au ministre de la justice et va être publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, I-re partie.